-
Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a joint les pourvois n° V 23-21.339 à M 23-21.354 et n° R 23-21.358 à B 23-21.368 en raison de leur connexité. Elle a rejeté le moyen de cassation, considérant qu’il n’entraîne pas la cassation des décisions attaquées. Conformément à l’article 1014, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [K], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [K] est condamné aux dépens et doit verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros, en…
-
Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Tignieu Dauphiné Aménagement, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux dépens. De plus, sa demande…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par la société Marionnaud Lafayette, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la…
-
Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné ensemble les pourvois n° V 23-21.339 à M 23-21.354 et n° R 23-21.358 à B 23-21.368, en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation des décisions antérieures. Conformément à l’article 1014, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne justifiaient pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée sur le pourvoi n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de la société…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [K], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. M. [K] est condamné aux dépens et doit verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [B], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [B] est également condamné aux dépens et doit verser à Mme [X] la…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Y] [P], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [Y] [P] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000…
-
Rejet du pourvoi en responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la Société générale, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté, et la Société générale a été condamnée aux dépens. De plus, elle a été condamnée à…
-
Rejet de pourvoi dans un litige commercial : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Crédit Industriel et Commercial, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants. En conséquence, cette société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, la Cour a statué en faveur de Poor Devil Wines, ordonnant à Crédit…
-
Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [M], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens, conformément aux dispositions en vigueur. De plus, leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également…
-
Extinction de l’instance d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
-
Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans…
-
Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans…
-
Délais de signification et recevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce d’office la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour par…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
-
Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [P] [N] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 19 octobre 2024. Cette situation rend la procédure d’appel irrecevable. Toutefois, il est possible de déférer l’ordonnance à la…
-
Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour,…
