-
Publicité : Radio France en position dominante ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
-
Publicité : Radio France en position dominante ?
·
Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
-
Conseil d’Etat, 25 octobre 2017
·
Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
-
Cour de cassation, ch. com, 28 novembre 2006
·
La société Orange Réunion a intenté une action en concurrence déloyale contre la SRR, l’accusant de parasitisme en raison de la similitude de leurs campagnes publicitaires associées à un artiste. La Cour de cassation a rejeté la demande, soulignant que la coïncidence des campagnes était naturelle, liée à l’événement du concert. De plus, l’utilisation de…
