-
Enrichissement sans cause : intention libérale ? Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
-
Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
·
M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03315
·
Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] par acte de commissaire de justice le 3 août 2022, afin d’obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé avec ses propres fonds. Les parties ont été en concubinage, ce qui a conduit à des débats sur la nature de la transaction. Demandes…
