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Modèle de réquisition du concours de la force publique à télécharger
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Vous recherchez un modèle de réquisition du concours de la force publique ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour toute demande auprès des autorités. Facilement modifiable, ce modèle s’adapte à vos besoins, que vous soyez un professionnel du droit ou un particulier. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’une base solide,…
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Convocation par Email pour Professeurs des Universités – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Responsabilité des organisateurs dans les jeux et concours – Questions / Réponses juridiques.
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée – Questions / Réponses juridiques.
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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Jeux et concours : condamnation pour loterie prohibée et tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que…
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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains – Questions / Réponses juridiques.
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Jeux et concours : La réglementation portugaise sur les jeux de hasard en ligne validée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
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Jeux et concours : La réglementation portugaise sur les jeux de hasard en ligne validée par la Cour de justice européenne
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Jeux et concours : condamnation pour loterie prohibée et tromperie
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M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que…
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Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Publicité dans les établissements publics : le cas du jeu-concours au lycée
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Responsabilité des organisateurs dans les jeux et concours
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Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le…
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Convocation par Email pour Professeurs des Universités
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
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CJUE, 8 septembre 2009
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Cour de justice des communautés européennes, 8 Septembre 2009
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Cour de cassation, 25 juin 2009
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
