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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains – Questions / Réponses juridiques.
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Jeux et concours : La jurisprudence sur les droits d’auteur dans les jeux vidéo
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Jeux et concours : Juridiction et actions contentieuses en matière de gains
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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Cour de cassation, ch. civ., 25 juin 2009
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Cour de cassation, 25 juin 2009
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Un jeu vidéo est une œuvre complexe, intégrant diverses composantes, chacune régie par des droits spécifiques. Les compositions musicales présentes dans les jeux de la société Cryo, membres de la Sacem, peuvent être considérées comme des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juges ont légitimement affirmé que l’incorporation de musique dans les…
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Cour de justice des communautés européennes, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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CJUE, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
