-
Droits d’auteur et protection des concepts d’émission – Questions / Réponses juridiques.
·
Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
-
Protection des concepts de jeux télévisés : critères d’originalité – Questions / Réponses juridiques.
·
Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
-
Protection des concepts d’émission par le dépôt à la SACD – Questions / Réponses juridiques.
·
Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
-
Protection des concepts d’émission TV – Questions / Réponses juridiques
·
L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
-
Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada – Questions / Réponses juridiques.
·
L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
-
Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada
·
L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2019
·
L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
-
Protection des concepts d’émission TV
·
L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
·
L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette…
-
Protection des concepts d’émission par le dépôt à la SACD
·
Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
-
Protection des concepts de jeux télévisés : critères d’originalité
·
Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
-
Droits d’auteur et protection des concepts d’émission
·
Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
·
Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
·
Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
·
Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
