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Clause de conscience du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Concentration dans le secteur de la presse : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Acquisition de Mondadori France
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L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition de Mondadori France par Reworld Media sous conditions, en raison de préoccupations concernant la concurrence sur le marché des magazines automobiles. Reworld Media, qui aurait détenu trois des quatre principaux titres, s’est engagé à céder un titre à un concurrent pour maintenir une concurrence suffisante. Cette décision vise…
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Clause de conscience du journaliste
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Clause de conscience du journaliste
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
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La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
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Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a donné son aval conditionnel à l’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault, à condition que ce dernier cède le magazine La Vie Financière. Cette décision vise à résoudre des préoccupations concurrentielles liées à la publicité financière. En contrôlant une part significative des magazines économiques, GIMD/Socpresse aurait détenu près…
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Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault a acquis 80 % du groupe Socpresse, qui édite des titres emblématiques tels que Le Figaro, L’Express et Le Progrès. Avant cette opération, Dassault détenait déjà 30 % du capital de Socpresse. Cette concentration suscite des inquiétudes au sein de la profession, incitant l’USJ-CFDT à demander la convocation d’un comité extraordinaire pour…
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Concentration dans le secteur de la presse : décision du Conseil d’État
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Concentration dans le secteur de la presse : décision du Conseil d’État
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Concentration des médias et contrôle des autorisations de diffusion
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Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
