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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Affaire Comptoirducoton.fr
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Lorsqu’un nom de domaine ne reproduit pas à l’identique une marque déposée (exemple : comptoir du coton c/ Comptoir des cotonniers), il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion. … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire Comptoirducoton.fr
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Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
