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Compteurs Linky : pas de droit d’opposition – Questions / Réponses juridiques
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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Compteurs Linky : incompétence des Communes – Questions / Réponses juridiques
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
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Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire – Questions / Réponses juridiques
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Compteurs Linky : pas de droit d’opposition
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L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire…
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Compteurs Linky : incompétence des Communes
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Les communes n’étant pas propriétaires des compteurs électriques installés sur leur territoire, un maire n’est dès lors pas compétent pour fixer des conditions au déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire communal. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Compteurs Linky : incompétence des Communes
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Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
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En mars 2019, la CNIL a mis en demeure EDF concernant la collecte des données de consommation via les compteurs Linky. Ces compteurs, déployés par ENEDIS, permettent un relevé précis des consommations. Cependant, EDF recueille le consentement des usagers par une seule case à cocher pour plusieurs finalités distinctes, ce qui contrevient au RGPD. Le…
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Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
