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Croisement de fichiers de données : attention à la finalité – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Croisement de fichiers de données : attention à la finalité
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP
Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
