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Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription – Questions / Réponses juridiques
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Débits internet : une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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