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Droit de rétractation : obligations du vendeur. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mai 2023, Monsieur [H] a acquis un véhicule GMC auprès de PARK AUTO 54 pour 19 690 €. À la réception, il a constaté des dysfonctionnements, notamment l’absence de démarrage. Après avoir contacté la société sans succès, il a envoyé un courrier recommandé le 23 juin pour se rétracter. Faute de réponse, il…
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Droit de rétractation et obligations du vendeur dans un contrat à distance.
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Le 19 mai 2023, Monsieur [H] a acquis un véhicule GMC auprès de PARK AUTO 54 pour 19 690 €. À la réception, il a constaté des dysfonctionnements, notamment l’absence de démarrage. Après avoir contacté la société sans succès, il a envoyé un courrier recommandé le 23 juin pour se rétracter. Faute de réponse, il…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
