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Suspension de l’installation des compteurs Linky : Questions / Réponses juridiques
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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Suspension de l’installation des compteurs Linky : les communes incompétentes
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
