-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
·
Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention de la commission de coordination, les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils étaient absents. Le juge a constaté la résiliation du bail,…
-
Contrat de prestation et enjeux de la responsabilité entrepreneuriale
·
M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour des locaux situés au 3 Allée Saint-Sauveur-le-Vicomte à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et implications juridiques
·
Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention de la commission de coordination, les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils étaient absents. Le juge a constaté la résiliation du bail,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
·
Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
-
Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement
·
La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
·
Constitution du bail Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement et une cave situés au 8 Rue Colette à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 282,44 euros et des charges de 96,98 euros. Commandement de payer Le 23 février 2024, un commandement…
-
Saisies abusives et conditions de leur validité : enjeux et conséquences
·
Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
-
Saisies abusives et respect des procédures d’exécution : enjeux et conséquences
·
Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois et condamnant M. [J] [R] à verser 100 000€ de prestation compensatoire. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04683
·
Contexte du litige M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services le 21 mars 2013 pour des locaux Allianz, avec un tarif mensuel de 179,40€ TTC. À partir du 30 janvier 2023, la SARL Novalis Services a constaté que les factures n’étaient plus réglées. Procédures de mise…
-
Caducité de l’appel en raison de l’absence de comparution et de contestations hors délai dans le cadre d’un plan de surendettement.
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
-
Enrichissement sans cause : la prise de risque dans une transaction immobilière contestée.
·
Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05288
·
Contexte du litige La SARL PERF, exploitant l’enseigne Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location de matériel avec la société EBI 34 le 22 avril 2016. Ce contrat concernait la location d’un matériel Xerox Workcenter 7225MFP, avec des paiements trimestriels de 521,34€ HT et un loyer de maintenance de 215,17€. Le matériel a été…
-
Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire : enjeux de la preuve et de l’exécution des obligations locatives.
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
·
Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
·
Jugement de divorce et obligations financières Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U]. Il a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants à 900€ par mois et a condamné M. [J] [R] à…
-
Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
