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Indemnisation et expertise : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 13 décembre 2019, M. [C] a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait. Après l’accident, il a reçu un traitement aux urgences, mais a développé des douleurs dorsales nécessitant des soins supplémentaires. En décembre 2021, un expert a évalué son état de santé, et en avril 2024, GMF Assurances a proposé une indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00048
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Exposé du litige Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La société SARL [29], notifiée de cette décision, a contesté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Exposé du litige Le 8 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Madame [S] [N] [P] épouse [Y] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Exposé du litige Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00122
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Exposé du litige La commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de son surendettement, déclarée recevable le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par son gérant Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Exposé du litige Le 14 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur…
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Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Inadéquation des procédures de contestation en matière de surendettement
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Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00068
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Exposé du litige Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024,…
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Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la…
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Validité des communications écrites dans le cadre du traitement du surendettement
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Absence de comparution et conséquences sur la recevabilité des contestations en matière de surendettement
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La commission de surendettement des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour traiter son surendettement, acceptée le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau calcul des ressources de Monsieur [I]. Lors de l’audience du 5 novembre 2024,…
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Inobservation des obligations de comparution et ses conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00107
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Exposé du litige Le 5 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. L’état des dettes a été établi le 24 avril 2024 et…
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Cour d’appel de Besançon, 29 novembre 2024, RG n° 23/02037
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
