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Obligations Sociales et Redressements Fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Absence à l’audience : conséquences sur la recevabilité de l’appel en matière de surendettement.
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La procédure de surendettement de Monsieur [U] [H] a été contestée suite à une décision de la commission rendue le 21 mai 2024. Un jugement a été prononcé le 02 octobre 2024, et Monsieur [U] [H] a interjeté appel le 24 octobre. Convoqué à l’audience du 06 janvier 2025, il ne s’est pas présenté, tout…
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Radiation d’une procédure pour absence de comparution
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La demanderesse n’a pas comparu à l’audience, entraînant des décisions du juge. Ce dernier a ordonné la radiation de l’affaire, marquant une étape importante dans son traitement. En conséquence, l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours. Toutefois, conformément à l’article 383 du Code de procédure civile, elle pourra être rétablie à la demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/01586
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Absence de la Demanderesse La demanderesse n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à des décisions prises par le juge. Décision du Juge Le Juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire lors de l’audience du jour. Suppression de l’Affaire La décision entraîne la suppression de l’affaire du rang…
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Absence de comparution et caducité de la contestation en matière de Surendettement
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Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais n’est pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, tout comme Madame [K] [M] épouse [V] et les…
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Absence de comparution et caducité de la contestation en matière de Surendettement
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Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, ni [9] ni Madame [K] [M] épouse [V] ne se sont présentées.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement des particuliers des [Localité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement a décidé d’imposer un…
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Inobservation des règles de comparution en appel : conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Mme [R] [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une décision de la [5] concernant une pathologie hors tableau. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Mme [N] n’a pas comparu, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon le code de procédure…
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Caducité de la contestation en matière de surendettement en raison de l’absence de comparution et de justification.
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Inobservation des règles de comparution en appel : conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Mme [R] [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une décision de la [5] concernant une pathologie hors tableau. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Mme [N] n’a pas comparu, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon le code de procédure…
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Caducité de la contestation en matière de surendettement en raison de l’absence de comparution et de justification.
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Inadéquation de la représentation en matière de rééchelonnement des dettes
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M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Le 5 août 2021, un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et un effacement partiel de 49 413,45 euros. Contestant ces mesures, M. [Y]…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00127
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Introduction de la demande M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Plan de rééchelonnement des dettes Le 5 août 2021, la commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0%, une mensualité de…
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Indemnisation et expertise : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 13 décembre 2019, M. [C] a été percuté par un véhicule alors qu’il marchait. Après l’accident, il a reçu un traitement aux urgences, mais a développé des douleurs dorsales nécessitant des soins supplémentaires. En décembre 2021, un expert a évalué son état de santé, et en avril 2024, GMF Assurances a proposé une indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
