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Droit d’accès aux documents administratifs – Questions / Réponses juridiques
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Droit d’accès des journalistes aux documents sensibles
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2019
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Le droit d’accès des journalistes aux documents sensibles est un enjeu crucial pour la transparence politique. Dans l’affaire Médiapart, le Conseil d’État a statué en faveur de l’accès à une convention de prêt entre la First Czech Russian Bank et le Front national, tout en protégeant certaines informations sensibles. La Commission nationale des comptes de…
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Droit d’accès aux documents administratifs
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Droit d’accès aux documents administratifs
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2013
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Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des…
