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Conflit de compétence en liquidation sociale – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
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Conflit de compétence en liquidation d’entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01465
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Engagement de M. [T] M. [T] a été recruté par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant que technicien de maintenance, par un contrat à durée indéterminée signé le 25 août 2008. Cette société, spécialisée dans la location et l’entretien de linge et de vêtements pour divers secteurs, applique la convention collective de la…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01504
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Engagement de M. [M] [K] M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 4 avril 1995. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01465
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html Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant que technicien de maintenance par un contrat à durée indéterminée le 25 août 2008. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée dans la location et l’entretien de linge et de vêtements pour…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01504
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Engagement de M. [M] [K] M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 4 avril 1995. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01476
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html Engagement de Mme [F] Mme [F] a été engagée par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’attachée de clientèle par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis le 16 décembre 2002. Contexte de l’entreprise La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD,…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de communication de documents.
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Mme [U] [Z] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’agent de production depuis le 1er décembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis 1992. Face à des difficultés économiques, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en 2015. Après avoir refusé une modification de son contrat et…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de communication de pièces
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M. [T] a été engagé par RLD2 en tant que technicien de maintenance en 2008. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en 2015, entraînant une proposition de modification de contrat que M. [T] a refusée. Licencié pour motif économique le 24 juillet 2015, il a…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et contestations des droits des salariés
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M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production depuis le 1er novembre 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en mai 2015, entraînant des licenciements, dont celui de M. [M] [K] le 24 juillet 2015.…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de communication de pièces
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M. [T] a été engagé par la société RLD2 en tant que technicien de maintenance en 2008. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en 2015, entraînant la modification de son contrat, qu’il a refusée. Après un licenciement pour motif économique, M. [T] a contesté cette…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et contestations des droits des salariés
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M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2 en tant qu’agent de production depuis le 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis 1995. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en mai 2015, entraînant des licenciements, dont celui de M. [M] [K] le…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de justification des décisions.
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Mme [F] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’attachée de clientèle depuis le 1er septembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, entraînant une modification de son contrat qu’elle a refusée. Après avoir également refusé des…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01486
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Engagement de Mme [U] [Z] Mme [U] [Z] a été engagée par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production à compter du 1er décembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 19 mai 1992. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée dans la location et l’entretien de…
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Prescription et reconnaissance de dette : enjeux de preuve et de délai.
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Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/05217
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles le 28 juillet 2022, réclamant le paiement de 352 746,00 € en raison de prêts consentis par leur père, Monsieur [K] [M], décédé le 22 août 2021. Les demandeurs soutiennent que Monsieur [Z] [V]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07723
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Achat et travaux de la SCI LA MUSARDERIE Le 14 novembre 2013, la SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain à [Localité 6] pour y réaliser des travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD pour couvrir ces travaux. Vente des parts sociales et intervention…
