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Licenciement économique : enjeux de reclassement et justification. Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’attachée de clientèle depuis le 1er septembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, entraînant une modification de son contrat qu’elle a refusée. Après avoir également refusé des…
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Licenciement économique : enjeux de reclassement et communication de pièces : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé par RLD2 en tant que technicien de maintenance en 2008. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en 2015, entraînant une proposition de modification de contrat que M. [T] a refusée. Licencié pour motif économique le 24 juillet 2015, il a…
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Licenciement économique : enjeux et contestations des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production depuis le 1er novembre 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en mai 2015, entraînant des licenciements, dont celui de M. [M] [K] le 24 juillet 2015.…
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Licenciement économique : enjeux de reclassement et communication de pièces : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a été engagé par la société RLD2 en tant que technicien de maintenance en 2008. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en 2015, entraînant la modification de son contrat, qu’il a refusée. Après un licenciement pour motif économique, M. [T] a contesté cette…
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Licenciement économique : enjeux de reclassement et contestations des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [K] a été engagé par la société RLD2 en tant qu’agent de production depuis le 1er novembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis 1995. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place en mai 2015, entraînant des licenciements, dont celui de M. [M] [K] le…
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Licenciement économique : enjeux de reclassement et communication de documents : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’agent de production depuis le 1er décembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis 1992. Face à des difficultés économiques, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en 2015. Après avoir refusé une modification de son contrat et…
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Prescription et reconnaissance de dette : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait…
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Preuve et rôle des experts : Questions / Réponses juridiques
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Le présent document traite d’une procédure en référé initiée par une partie représentée, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Une ordonnance du 18 septembre 2023 a désigné un expert, remplacé par une nouvelle ordonnance en octobre. L’expertise commune est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des…
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Responsabilité et garanties en construction : enjeux d’expertise et d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain en novembre 2013 pour démolir et reconstruire un bâtiment, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’AXA FRANCE. En juin 2018, les parts sociales ont été cédées à ALTRALUX, tandis que la SARL LECOCQ a participé au projet. Plusieurs sinistres ont été déclarés, notamment des problèmes de climatisation…
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Aides perçues en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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En novembre 2023, Madame [K] a sollicité la communication de documents relatifs aux aides perçues par la société LE [Adresse 6] durant la crise sanitaire. La société a admis avoir bénéficié d’un crédit d’impôt en 2022, mais attendait une attestation comptable pour prouver l’absence d’autres aides. Le juge de la mise en état a ordonné…
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Communication de pièces en instruction judiciaire complexe – Questions / Réponses juridiques
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La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
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Bail commercial : Responsabilité et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution. Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z] [N], a également accepté d’être caution. Le 9 février 2022, un commandement…
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Changement de gestion immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Responsabilité et expertise immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Responsabilité des intervenants en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une…
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Responsabilité professionnelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2018, un compromis de vente a été signé pour un appartement à [Adresse 16], pour 250 000 euros. L’acte authentique a été reçu le 21 janvier 2019. Le 13 avril 2023, Mme [E] [N] a assigné plusieurs parties, dont le notaire, pour des malfaçons. En septembre 2023, le notaire a demandé l’intervention…
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Obstacles à la communication de preuves transnationales – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [J], client d’ING BANK N.V., a été victime d’une escroquerie, ayant perdu 23.600 euros suite à des investissements proposés par ATOM BANK. Il a assigné ING BANK N.V. et SUMUP LIMITED, demandant la communication…
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Capacité d’agir et communication de preuves en liquidation d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Capacité d’agir et communication de preuves en liquidation sociale – Questions / Réponses juridiques
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la publication d’un…
