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Dépenses inconsidérées de la commune – Questions / Réponses juridiques
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Originalité et Droit d’Auteur : Implications pour les Guides Municipaux – Questions / Réponses juridiques
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Dépenses inconsidérées de la commune
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Dépenses inconsidérées de la commune
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La diffamation se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans une affaire récente, un tract dénonçait une société ayant perçu plus de quatre millions d’euros de subventions, insinuant une charge indue pour les contribuables. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le terme « bilan » était utilisé de manière générale, sans…
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Bordeaux 17 Juillet 2017
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Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait…
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Originalité et Droit d’Auteur : Implications pour les Guides Municipaux
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2006
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La SARL P. a été chargée de réaliser les trois premières éditions d’un guide pratique sur Courbevoie. Cependant, après l’attribution des éditions suivantes à d’autres entreprises, elle a intenté une action en justice pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, arguant de son statut d’auteur. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa…
