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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux médicaux et procéduraux. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V]. En cas de rejet, elle a sollicité la nomination d’un consultant pour…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et expertises médicales. Questions / Réponses juridiques.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], et a sollicité la désignation d’un consultant en cas de rejet. La…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et divergences médicales – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et divergences médicales – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [11] a contesté un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, la SAS a sollicité la nomination…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Évaluation de l’incapacité permanente partielle : enjeux de communication et de contestation dans le cadre des maladies professionnelles
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, la SAS a sollicité la nomination…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : enjeux et expertises médicales en question.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], et a sollicité la désignation d’un consultant en cas de rejet. La…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : enjeux médicaux et procéduraux en matière de contestation.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V]. En cas de rejet, elle a sollicité la nomination d’un consultant pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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Contexte de l’affaire La SAS [11] a introduit une requête le 15 septembre 2020 auprès du tribunal judiciaire, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [X] [P] [R] suite à un accident du travail survenu le 2 janvier 2017. Cette décision avait été rendue par la commission médicale de recours…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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Contexte de l’affaire La SAS [11] a introduit une requête le 15 septembre 2020 auprès du tribunal judiciaire, contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [X] [P] [R] suite à un accident du travail survenu le 2 janvier 2017. Cette décision avait été rendue par la commission médicale de recours…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : enjeux et divergences médicales.
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : enjeux et divergences médicales.
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La SAS [11] a contesté un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, la SAS a sollicité la nomination…
