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Décisions de la Commission d’équipement commercial en matière cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Décisions de la Commission d’équipement commercial en matière cinématographique
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
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La commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre de ses décisions en matière cinématographique, n’est pas tenue de mentionner la régularité de sa composition, l’atteinte du quorum, la prise de connaissance des dossiers par ses membres, ni la communication des avis des ministres concernés. Ces éléments ne sont pas imposés par des dispositions législatives ou…
