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Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
Réévaluation de la capacité de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le 26 avril 2024, le…
Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a demandé…
Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
Capacité de Remboursement en Surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le tribunal a fixé sa…
Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
Les artistes devant la commission de surendettement des particuliers – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
Délai de contestation et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
Capacité de remboursement et bonne foi en situation de surendettement : enjeux et perspectives.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
Réévaluation de la Capacité de Remboursement en Situation de Surendettement
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le tribunal a fixé sa…
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01163
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le tribunal a fixé sa…
Délai de contestation et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a demandé…
Capacité de remboursement et bonne foi dans le cadre du surendettement personnel
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
Réévaluation de la capacité de remboursement face à des charges imprévues et à l’évolution des ressources.
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le 26 avril 2024, le…
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Introduction de la demande de surendettement Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en raison de sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 26 décembre 2023 et a été orientée vers des mesures imposées. Mesures imposées…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00148
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 28 mai 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 13…
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01163
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Demande de traitement de surendettement Par déclaration enregistrée le 21 septembre 2023, Madame [M] [D] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison de charges financières importantes. Sa demande a été jugée recevable le 5 octobre 2023. Mesures adoptées par la commission de surendettement Le 28 décembre 2023, la commission a mis en…
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
