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Commission de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Commission de l’agent artistique
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’article 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le mode de calcul de la commission, fixé à 10%, s’applique sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les…
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Commission de l’agent artistique
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
