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Notification de violation de données : Questions / Réponses juridiques
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
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Notification de violation de données : un document confidentiel
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La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément…
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Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
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Conseil d’État, 8 novembre 2017
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L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a…
