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Modèle de Conditions Générales de Vente – Commerce Électronique à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente – Commerce Électronique sont essentielles pour toute entreprise en ligne. Elles permettent de définir clairement les Droits et obligations des parties, d’établir des modalités de paiement et de livraison, et de protéger les données personnelles. En téléchargeant un modèle sur LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en vous assurant de…
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Modèle de CGV – Site de Commerce électronique à télécharger
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Dans le Commerce électronique, des Conditions Générales de Vente (CGV) claires sont essentielles pour protéger votre entreprise et satisfaire vos clients. Notre modèle de CGV, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, couvre tous les aspects légaux nécessaires, tels que les modalités de paiement et le droit de rétractation. Adaptable à toutes les tailles d’entreprises, ce document…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique – Questions / Réponses juridiques.
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à…
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Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 8 juin 2000 établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les législations des États membres concernant les aspects juridiques de la société de l’information, facilitant ainsi le développement du commerce en ligne. Cette directive aborde des questions essentielles telles que la…
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2000/31/CE, adoptée le 8 juin 2000, établit un cadre juridique pour le commerce électronique au sein du marché intérieur européen. Elle vise à harmoniser les règles relatives aux services de la société de l’information, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et services en ligne. Cette directive…
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Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Questions / Réponses juridiques
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La directive du 20 mai 1997 vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats à distance. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, garantissant que les consommateurs soient informés de leurs droits avant de conclure un achat en ligne. Cette législation s’inscrit dans un contexte de développement du e-business,…
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Recommandation CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI) – Questions / Réponses juridiques
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La Recommandation CE du 19 octobre 1994 aborde les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (EDI). Elle vise à établir un cadre légal pour faciliter le commerce électronique et l’utilisation de documents informatisés. En promouvant l’harmonisation des réglementations au sein de l’Europe, cette recommandation soutient le développement de l’e-business et du commerce en ligne.…
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Résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique – Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 septembre 1979, le Conseil a adopté une résolution visant à promouvoir la technologie microélectronique au sein de la communauté européenne. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des composants électroniques et à favoriser le développement du commerce électronique. En soutenant l’innovation dans ce secteur clé, l’Europe aspire à se positionner en leader sur…
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Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 15 janvier 1999 aborde les enjeux liés à la société de l’information et la protection des consommateurs, en particulier dans le contexte du commerce électronique. Elle souligne l’importance d’établir des directives claires pour garantir la sécurité et les droits des consommateurs dans un environnement numérique en pleine expansion. Cette initiative…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte vise à établir des lignes directrices pour garantir la sécurité et l’efficacité des transactions électroniques. Il souligne l’importance d’une communication claire et d’une…
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Loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – Questions / Réponses juridiques.
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La Loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 introduit diverses dispositions visant à adapter le droit français aux exigences de l’Union européenne dans les domaines économique et financier. Cette législation vise à renforcer la conformité des réglementations nationales avec les directives et règlements européens, facilitant ainsi l’harmonisation des pratiques. Elle aborde des questions telles que…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel – Questions / Réponses juridiques
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Ventes en ligne : les obligations du logisticien – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Brandalley c/ Vente-privée.com – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
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Paramétrage e-commerce : responsabilité de Paypal ? Questions / Réponses juridiques.
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L’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence…
