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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Constitution du bail commercial Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec la société QZM RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Assignation en référé Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM RESTAURATION en référé, demandant la constatation de la résiliation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01860
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Constitution du bail commercial Le 4 septembre 2023, la société BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec la société PAPI CHULO pour des locaux situés dans le Centre commercial « BEL EST », local n°365. Assignation en référé Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé, demandant la constatation de…
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Caducité de la saisie immobilière en l’absence de créancier actif
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Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 23/00087
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Jugement d’Orientation Le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [J] [U] et Mme [D] [O] lors de l’audience des ventes du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes. Absence de Créancier Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02301
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Exposé du litige La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] le 28 mai 1998, portant sur des locaux situés à [Adresse 3]. Ce bail a été cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] le 25 juillet 2005, qui a ensuite créé la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ…
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Examen des conditions de validité d’une saisie immobilière et de l’exigibilité d’une créance.
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison située à [Localité 16]. Le commandement de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et l’audience d’orientation est prévue. Monsieur [W] [D] a été assigné à comparaître le 16 février 2024, mais a contesté…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], [Adresse 3]. Le commandement aux fins de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et la vente des biens a été prévue…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 5 112 euros. Ce bail a été cédé à la SARL FRANCE VOYAGE le 5 octobre 2005. En raison de loyers impayés, la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], suite à un commandement de payer daté du 13 novembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de…
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Résiliation et expulsion en raison de l’impayé locatif : enjeux et conséquences.
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de défaut de paiement.
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Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] via la société Rose Marina le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Contexte du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
