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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résiliation de bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et constatation de créances impayées
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/53483
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Contexte du bail La société Geciter a conclu un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à compter du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT, payable trimestriellement. En raison de la crise Covid-19, un avenant a accordé une remise de deux mois de loyer…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/56534
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Contexte du bail commercial La société Antin Résidences a conclu un bail commercial avec l’association Lourdes Service le 20 septembre 2021, pour une durée de 9 ans, concernant un local de 40 m². Le loyer annuel a été fixé à 13 187 euros HT, payable trimestriellement. Assignation en référé Le 24 septembre 2024, Antin Résidences…
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Résiliation de bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société RECAM SONOFADEX a assigné MT FINANCES en justice pour obtenir l’expulsion suite à des loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge, statuant le 10 janvier 2025, a constaté une créance de 13 476,09 euros et a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 16 août 2024. Il a ordonné…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Résiliation de bail et mise en œuvre de la clause résolutoire : enjeux et conséquences financières.
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La société Geciter a signé un bail civil avec l’association [5] le 14 août 2020, pour un appartement à partir du 1er octobre 2020, avec un loyer annuel de 54 000 euros HT. En raison de la crise Covid-19, un avenant a prolongé le bail jusqu’au 18 octobre 2029, tout en accordant une remise de…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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Le 20 septembre 2021, Antin Résidences a signé un bail commercial de 9 ans avec Lourdes Service pour un local de 40 m², avec un loyer annuel de 13 187 euros HT. Le 24 septembre 2024, Antin Résidences a assigné l’association en référé pour faire constater la clause résolutoire et demander son expulsion, ainsi qu’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le…
