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Bail commercial : Résiliation et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
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Restrictions sanitaires et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Clauses résolutoires et parties dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
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Résiliation locative : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et clauses résolutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que…
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Congés et clauses résolutoires dans les baux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
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Résiliation de bail commercial : enjeux d’expulsion et indemnités d’occupation – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : enjeux et délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société RG developments, via la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec Sakoura en 2006 pour un local de restauration japonaise. En 2017, la société Jia Li a demandé le renouvellement du bail, accepté en 2018, mais un désaccord sur le loyer a surgi. Un nouveau bail a été signé…
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Modèle de commandement de payer – Bail d’habitation à télécharger
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Le « commandement de payer – Bail d’habitation » est un document essentiel pour les propriétaires et les locataires, facilitant la gestion des situations de non-paiement de loyer. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de formaliser une demande de paiement de manière claire et légale. En tant qu’acte juridique, il constitue une première étape avant d’éventuelles procédures…
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Modèle de commandement de payer – non paiement de chèque à télécharger
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Le commandement de payer est un document essentiel pour le recouvrement de créances, permettant au créancier d’exiger le paiement d’une somme due. En cas de non-paiement, ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la formalisation de la demande et initie les démarches nécessaires. Conçu pour être facilement modifiable, il s’adapte aux besoins des professionnels et des…
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Modèle de commandement de payer aux fins de saisie-vente à télécharger
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Le « commandement de payer aux fins de saisie vente » est un document essentiel pour les créanciers souhaitant récupérer des créances. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle conforme aux exigences légales, régulièrement mis à jour par des experts en droit. Ce document modifiable vous permet de personnaliser les informations selon votre situation, garantissant ainsi son efficacité.…
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Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire – Logement à télécharger
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Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un document essentiel pour les propriétaires souhaitant récupérer des loyers impayés. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la formalisation de cette démarche tout en respectant la législation en vigueur. En cas de non-paiement, il peut entraîner la résiliation du bail, garantissant ainsi les Droits du bailleur.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et contestations sur les loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et contestations sur les loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. M. [F] a contesté la validité du…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Conflit sur les obligations contractuelles en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
