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Résiliation et expulsion pour impayé locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, Monsieur [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] en mai 1998, cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] en juillet 2005. En raison d’un solde débiteur, un commandement de payer a été délivré le 22 août 2024. La résiliation du bail a été prononcée le 22 septembre 2024, la…
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Résiliation de bail : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à…
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Caducité de la saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
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Validité d’une saisie immobilière et exigibilité d’une créance – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une saisie immobilière contre monsieur [W] [D] pour une maison située à [Localité 16]. Le commandement de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et l’audience d’orientation est prévue. Monsieur [W] [D] a été assigné à comparaître le 16 février 2024, mais a contesté…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le…
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Résiliation de bail et clause résolutoire en cas d’impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
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Conflit sur les obligations contractuelles en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse, la SCI a assigné la…
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Bail commercial : exécution des obligations – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] via la société Rose Marina le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse,…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
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Clauses résolutoires dans les baux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [A] a signé un bail commercial le 18 mars 1971 avec Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P] pour une durée de neuf ans. Ce bail, renouvelé plusieurs fois, a vu des modifications concernant la destination des locaux. En 2021, la société GALERIE SAPHIR a accumulé des arriérés de loyer, entraînant un commandement…
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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre…
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Clauses résolutoires dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
