-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00124
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
-
Interrogations sur l’application des clauses résolutoires en matière locative et leurs implications sur les droits des parties.
·
Le 19 février 2024, M. [J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont signifié un commandement de payer à M. [Y] [Z] et Mme [U] [T] pour des loyers impayés, totalisant 1752,26 euros. Le 10 avril 2024, ils ont assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le paiement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03038
·
Contexte de la location La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] le 14 novembre 2019, avec un loyer fixé à 544,70€. Après le départ de Madame [W] [X] [K], Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail. Problèmes de consommation…
-
Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux de l’expulsion et des impayés.
·
Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017 avec Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F], pour un loyer mensuel de 850 euros. Le 30 avril 2024, il a assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et leur expulsion pour loyers impayés. Lors de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03219
·
Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2015, Madame [F] [B] épouse [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [U] [V] pour un loyer de 492,99€, charges comprises. Retards de paiement et procédures Des impayés ont été constatés, entraînant une première procédure qui a permis d’apurer…
-
Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
·
Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
-
Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
·
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01960
·
Contrat de bail Par contrat signé électroniquement les 03 et 04 octobre 2022, M.[J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont loué un appartement à M. [Y] [Z] pour un loyer mensuel de 625 euros, avec une provision sur charges de 90 euros. Le bien est situé au 112 avenue de Fronton, Bâtiment C, 31200…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
·
Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
·
Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
-
Impact des restrictions sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
·
La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
·
La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
-
Validité des clauses résolutoires et identification des parties contractantes dans un bail commercial
·
Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/02756
·
Contexte du Bail Commercial La SCI Immobilière Générale Française a conclu un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, portant sur des locaux à usage de restauration, avec une durée initiale de neuf ans. Le loyer annuel était fixé à 63 600 euros, et le bail a été renouvelé en 2014 pour…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives
·
La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01598
·
Constitution du bail commercial La SCI DGB a signé un bail commercial avec la société KADO 23 le 20 avril 2023, concernant des locaux situés à [Adresse 2]. Commandement de payer et résiliation du bail Le 14 août 2024, la SCI DGB a délivré un commandement à la société KADO 23, lui enjoignant de payer…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01531
·
Constitution du bail commercial Le 15 mai 2018, la société PERFIA, agissant pour le compte de la SCI MICHELET, a conclu un bail commercial avec la société CONFORT LINE, qui était en cours de constitution. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00586
·
Constitution du bail commercial La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, portant sur un local à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer mensuel de 600 euros, avec une exonération de loyer du 1er mai 2016…
-
Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de régularisation des paiements.
·
La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. Lors de l’audience, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, qui a contesté ces demandes en affirmant avoir régularisé sa situation. Le tribunal a constaté que…
-
Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et obligations des parties
·
La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
