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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 23/01359
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Saisies abusives et respect des procédures d’exécution : enjeux et conséquences
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois et condamnant M. [J] [R] à verser 100 000€ de prestation compensatoire. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour…
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Compétence du juge face aux demandes de délais de paiement en matière locative
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Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en raison de loyers impayés. En réponse, Madame [T] a demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution, arguant d’une insuffisance de trésorerie. Lors de l’audience, elle a sollicité un report de 24 mois, mais n’a…
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Résolution contractuelle et conséquences d’un manquement aux obligations de paiement
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M. et Mme [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente immobilière, en raison du non-paiement des rentes viagères. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, permettant aux époux de conserver les sommes perçues et ordonnant l’expulsion de Mme [Y]. Cette dernière a été condamnée à verser une indemnité…
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Validité du commandement de paiement et contestation des obligations locatives
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de paiement et d’expulsion dans un contexte de surendettement.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce, EVOLEA a assigné les locataires pour résilier le bail. Le tribunal a ordonné l’expulsion de…
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Conditions et effets de la clause résolutoire dans le cadre des baux commerciaux
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La S.C.I. YAM a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. GRILL HOUSE pour faire constater la clause résolutoire du bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. La dette locative a été actualisée à 6483,62 euros. Bien que la clause résolutoire ait été acquise, le juge a suspendu ses effets, accordant à…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une injonction de payer. En réponse, le 10 octobre, les débiteurs ont assigné la banque pour suspendre ce commandement, invoquant une…
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Saisies abusives et conditions de leur validité : enjeux et conséquences
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois pour leurs deux enfants. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour récupérer 5 712,28€ de pensions impayées. Cependant, le…
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Suspension d’une mesure d’exécution : enjeux et limites juridiques
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Le 10 septembre 2024, Me [L] a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, les débiteurs ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement, arguant…
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Résolution d’un contrat de vente et conséquences juridiques de l’occupation sans droit.
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M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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Contexte du litige Mme [K] [E] a conclu un bail commercial avec la SARL SPACIAL pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] en 2015. En mars 2017, la SARL DOOLY a acquis les droits de la SARL SPACIAL. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer à la SARL…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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La société HLM EVOLEA a signé un bail avec M. [N] et Mme [I] le 30 juin 2020. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2021, réclamant 2.748,14 €. Après leur divorce en janvier 2022, EVOLEA a assigné le couple en mars 2022 pour résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
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Contexte du Bail Commercial La SARL SECOIA a conclu un bail commercial avec Madame [N] [G] épouse [X] le 26 novembre 2019, portant sur des locaux situés à [Adresse 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros hors taxes. Un avenant a été signé le même jour, stipulant que…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros émis par la SA banque postale financement. En réponse, le 10 octobre 2024, le couple a assigné la banque, demandant la suspension de ce commandement, invoquant une opposition à l’injonction…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07871
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [V] a délivré un commandement de payer à Madame [N] [T] le 29 juillet 2024, en se basant sur un acte authentique daté du 18 avril 2012. Ce commandement vise la clause résolutoire en matière commerciale pour des loyers impayés. Demande de délais de paiement En réponse, Madame [T] a…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03257
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Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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Contexte du litige La SCI JEPIEL a conclu un bail commercial avec la société ALCYONE le 16 décembre 2005, pour des locaux situés à [Localité 4], avec un loyer annuel de 15.600 euros. En janvier 2012, la société DG a acquis le fonds de commerce d’ALCYONE, qui était en liquidation judiciaire. En mars 2015, DG…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55113
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Contexte de l’affaire La S.C.I. YAM, en tant que bailleresse, a engagé une procédure en référé le 17 juillet 2024 contre la S.A.S. GRILL HOUSE, preneuse de locaux commerciaux. L’assignation vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur loyers impayés et à ordonner l’expulsion…
