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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01600
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Contexte de l’affaire La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 5]. Ce bail avait une durée de douze ans et stipulait un loyer annuel de 18.850 euros, payable trimestriellement. Cependant, des loyers et charges sont…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01602
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel de 66.600 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des difficultés financières pour le bailleur. Commandement de payer Le 2 février 2024,…
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Validité des clauses résolutoires et précision des commandements de paiement dans les baux commerciaux
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Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les demandeurs ont réclamé 117 885 euros pour l’arriéré de loyer et une indemnité mensuelle de 5 000 euros. La…
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Validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestations sur les obligations locatives.
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La SCI SNV a assigné la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE en référé pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 193 866 euros et une indemnité d’occupation de 5 000 euros. En réponse, la SAS a contesté la validité du commandement de payer…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail avec madame [S] [E] le 16 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, totalisant 2919,07€. Le 29 février 2024, la SA a assigné la locataire en référé pour résiliation du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
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Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00061
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Contexte du litige La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail le 16 décembre 2022 avec madame [S] [E] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, demandant le versement de 2919,07€. Procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/03118
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation d’un contrat de location pour manquements contractuels et sous-location non autorisée
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00735
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Résiliation d’un contrat de bail commercial : enjeux et conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Résiliation de bail commercial de l’acquisition de la clause résolutoire
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00651
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en cas de loyers impayés
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
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Résiliation et Expulsion : Application des Clauses Résolutoires dans un Bail Commercial
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières : application de la clause résolutoire et mesures d’expulsion
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
