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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse, la SCI a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Constitution du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal d’Évry. Les demandes incluaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [O] [C], et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un bail dérogatoire signé en juillet 2023, Monsieur [O] [C] a cessé de payer, entraînant…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, mais en raison d’un arriéré de loyers de 9 936 euros, un commandement de payer a été délivré le 12 juillet 2024. En septembre, la SCI a assigné la SAS et ses dirigeants en référé pour obtenir…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes incluaient l’expulsion de Monsieur [O] [C], la constatation de la clause résolutoire et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un paiement partiel de 1.950 euros, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu aux audiences.…
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Conflit sur l’application des clauses résolutoires dans un contrat de bail commercial
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55928
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2014, M. [H] [L] a donné à bail commercial à la société Desimon Communication des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros, payable trimestriellement et d’avance. Cession du fonds de commerce Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56128
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Contexte de l’affaire La société Financière LR a conclu un bail commercial avec la société EG Corporate le 4 mars 2024, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 90 000 euros. Le bail a pris effet le 15 mars 2024. Commandement de payer Le 28 mai 2024, la société Financière LR a délivré…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56203
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Contexte de l’affaire La SCI Jennydan a conclu un bail commercial avec la SAS ISP Super Market le 1er avril 2024, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et charges. En raison d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/11866
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Exposé du litige Par acte du 5 septembre 2023, Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler trois commandements de payer datés du 21 août 2023. La CNBF, par conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2024, demande au juge de déclarer le tribunal…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec Philips Damon en 1998. En novembre 2018, ce dernier a cédé son fonds de commerce à AB Jazz, qui a ensuite accumulé des arriérés de loyer. Un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation d’AB Jazz demandant la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a signé un bail commercial avec la société Niwood, qui a ensuite cédé son droit au bail à Hollywood. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, entraînant une assignation devant le tribunal. Lors de l’audience…
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Compétence juridictionnelle et nature des actes préparatoires dans le cadre de l’exécution forcée
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Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour annuler trois commandements de payer. La CNBF a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la validité des commandements relevait du juge de l’exécution. Cependant, le tribunal a rejeté cette exception, affirmant que les commandements étaient des actes préparatoires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55692
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec la société Philips Damon le 8 janvier 1998, pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 190 000 francs par an. En novembre 2018, Philips Damon a cédé son fonds de commerce à la société AB Jazz. Des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56808
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Contexte du litige Par acte du 4 juin 2020, la Mutuelle d’action sociale des finances publiques a conclu un bail commercial avec la société Niwood pour des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 22 800 €. Le 10 décembre…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
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La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour des locaux à [Adresse 2]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 février 2024, réclamant 47.701,31 euros. Le 29 mai 2024, TOUR MICHELET a assigné APOGE en référé pour obtenir…
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Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
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La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail…
