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Propriété et obligations locatives : enjeux de la résiliation et de la saisine des instances compétentes.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Propriété et obligations locatives : enjeux de la résiliation et de la saisine des instances compétentes.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse, la SCI a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Constitution du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Conflit autour de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O] via la société Rose Marina le 10 juin 2004, pour des locaux destinés à une activité de teinturerie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Le 19 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 17.735,76 euros. En réponse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53387
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Contexte du bail commercial La SCI Mutilor a consenti un bail commercial à M. et Mme [O], représentés par la société Rose Marina, le 10 juin 2004. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 4] [Localité 3], destinés à une activité de teinturerie/blanchisserie, avec un loyer annuel de 14.000 euros HT/HC. Commandement de payer…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54024
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Contexte du bail La SA EMMAUS HABITAT a signé un contrat de bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] pour une durée initiale de douze mois. Ce contrat a été prolongé au-delà de trois ans, ce qui a entraîné l’application des dispositions relatives aux…
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Conflit sur l’application d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54662
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Contexte de l’affaire La SAS VICTOR HUGO a signé un contrat de bail avec la société M2DG, maintenant connue sous le nom de MYFLEX GROUP, pour des bureaux à un loyer annuel de 102 150 euros, avec des charges trimestrielles de 2 225,50 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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La société DT a signé un bail avec la Pharmacie du Pommier le 4 octobre 2019, fixant un loyer annuel de 44 000 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2022, réclamant 15 536,30 euros. Un protocole d’accord a été signé le 11 mai 2023, mais un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55987
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Contexte du bail La société DT a signé un contrat de bail avec la société Pharmacie du Pommier, actuellement connue sous le nom de Pharmacie métro Bel Air, le 4 octobre 2019. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 44 000 euros hors charges et hors…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial : enjeux de paiement et de bonne foi.
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Le 31 octobre 2007, la SCI [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 15.000 euros HT/HC. Le 6 août 2024, un commandement de payer de 5.388,21 euros a été délivré à Hotaru, entraînant une assignation en référé le 19 septembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56449
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Constitution du bail commercial Par acte du 31 octobre 2007, l’indivision [V], représentée par la SCI [Adresse 1], a conclu un bail commercial avec la société Hotaru pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 6 août 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
