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Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07096
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
Péremption des commandements de saisie : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances.
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
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Contexte de l’assignation Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a délivré une assignation à Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024, l’invitant à comparaître devant le juge de l’exécution pour des questions relatives à des commandements de payer valant saisie immobilière. Cette assignation a été déposée à l’étude d’un commissaire…
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07096
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Contexte du litige La société immobilière Atlantic Aménagement a conclu un bail avec Monsieur [C] [I] et Madame [G] [E] pour un logement situé à [Localité 2] (33). Décision du tribunal Le 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé aux locataires un délai de 36…
Péremption des commandements de saisie : enjeux de radiation et effets sur la copropriété
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
