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Résiliation de bail : retour à la conformité : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Délai pour quitter un logement : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités des parties. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a hérité des droits du Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V] épouse [S], ont été assignés pour non-paiement. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le…
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Désistement et saisie immobilière : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le créancier poursuivant, la S.A. FCT Savoir Faire, représentée par France Titrisation et LINK Financial SAS, a succédé au Crédit Immobilier de France suite à des cessions de créances. Les débiteurs, Monsieur [U] [S] et Madame [B] [V], ont été assignés pour constater l’absence de paiement et ordonner la vente forcée de leur immeuble. Lors…
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Clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Nathalie a consenti un bail commercial à la société AS Burger pour un restaurant de type « fast food », avec un loyer annuel de 31.200 euros HT/HC. Un avenant a été signé pour des travaux de gaine d’extraction, entraînant une nouvelle franchise de loyer. En février 2024, un commandement de payer a…
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Résiliation de bail commercial : conséquences de l’impayé de loyers – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Nullité d’un commandement d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Modèle de commandement de restituer à télécharger
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Le commandement de restituer est un acte juridique important dans les procédures civiles, permettant à un créancier d’exiger la restitution d’un bien ou d’une somme d’argent par un débiteur. Utiliser un modèle de ce document présente de nombreux avantages, notamment un gain de temps et une conformité aux exigences légales. Le modèle proposé sur LegalPlanet…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros aux bailleurs, tout en…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné celle-ci à verser une indemnité d’occupation de 709,57 euros. En contrepartie, les propriétaires ont été…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022 et ordonnant son expulsion. [W] [L] a été condamnée à une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros, tandis que [J] [S] veuve [V] et les autres devaient verser 7.020…
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Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
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Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
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Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
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Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
