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Comité social et économique > Définition juridique
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Instance unique chargée de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l’entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions évoluent en fonction…
Prérogatives d’information et de consultation dans le médico-social : Questions / Réponses juridiques
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En 2018, le groupe Doctegestio a créé l’UES médico-sociale, présidée par M. [M], et renommée en 2021 en groupe Avec. Cette unité regroupe diverses associations, dont AMAPA et Adomoise, dédiées aux soins à domicile. Un avenant du 5 novembre 2019 a établi un comité social et économique (CSE) unique, chargé de la santé et des…
Communication des informations salariales : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le comité social et économique d’Altran Ile-de-France a confronté l’employeur à un refus de communiquer la liste des salariés par site client, entravant ainsi l’exercice de ses fonctions. En réponse, le comité a assigné les sociétés Altran en référé, soutenu par le syndicat CGT. Cependant, les sociétés ont contesté cette demande, arguant qu’aucune obligation légale…
Licenciement dans le secteur de la Culture : les critères d’ordre des licenciements – Questions / Réponses juridiques.
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La cour d’appel de Colmar a statué sur le licenciement de Mme [J] [V] par la S.N.C. ZENITH, jugé pour motif économique. Bien que le licenciement ait été considéré fondé, la cour a reconnu que l’employeur n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements, comme stipulé par l’article L. 1233-5 du code du travail. En…
Obligation de communication des informations salariales : enjeux et limites pour les instances représentatives du personnel
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Le comité social et économique d’Altran Ile-de-France a confronté l’employeur à un refus de communiquer la liste des salariés par site client, entravant ainsi l’exercice de ses fonctions. En réponse, le comité a assigné les sociétés Altran en référé, soutenu par le syndicat CGT. Cependant, les sociétés ont contesté cette demande, arguant qu’aucune obligation légale…
Conflit autour des prérogatives d’information et de consultation au sein d’une unité économique et sociale dans le secteur médico-social
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En 2018, le groupe Doctegestio a créé l’UES médico-sociale, présidée par M. [M], et renommée en 2021 en groupe Avec. Cette unité regroupe diverses associations, dont AMAPA et Adomoise, dédiées aux soins à domicile. Un avenant du 5 novembre 2019 a établi un comité social et économique (CSE) unique, chargé de la santé et des…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.145
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Le comité social et économique d’Altran Ile-de-France a confronté l’employeur à un refus de communiquer la liste des salariés par site client, entravant ainsi l’exercice de ses fonctions. En réponse, le comité a assigné les sociétés Altran en référé, soutenu par le syndicat CGT. Cependant, les sociétés ont contesté cette demande, arguant qu’aucune obligation légale…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.806
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En 2018, le groupe Doctegestio a créé l’UES médico-sociale, présidée par M. [M], et renommée en 2021 en groupe Avec. Cette unité regroupe diverses associations, dont AMAPA et Adomoise, dédiées aux soins à domicile. Un avenant du 5 novembre 2019 a établi un comité social et économique (CSE) unique, chargé de la santé et des…
Accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité social et économique
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L’accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) vise à établir un cadre de collaboration entre la direction et les représentants du personnel. Il définit les modalités de réunion, la fréquence des rencontres, ainsi que les thèmes à aborder, tels que les conditions de travail et la santé des employés. Cet accord…
