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Accord de Coexistence de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Coexistence de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La coexistence de marques est possible lorsque deux marques partageant un terme identique, comme « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce », présentent des différences notables dans leur présentation visuelle. Cette distinction permet d’éviter toute confusion chez le consommateur. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 8 avril 2008, souligne l’importance de…
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Coexistence de marques proches mais non similaires
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Accord de Coexistence de Marques : Importance et Conséquences
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Coexistence de Marques : Risques et Critères Essentiels
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La coexistence de marques est possible lorsque deux marques partageant un terme identique, comme « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce », présentent des différences notables dans leur présentation visuelle. Cette distinction permet d’éviter toute confusion chez le consommateur. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 8 avril 2008, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mars 2009
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Dans un litige concernant le non-respect d’un accord de coexistence de marque, la Cour de cassation a affirmé qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement lui a causé un dommage. Cette décision, fondée sur les articles 1165 et 1382 du code civil,…
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Cour de cassation, ch. com., 8 avril 2008
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La coexistence de marques est possible lorsque deux marques partageant un terme identique, comme « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce », présentent des différences notables dans leur présentation visuelle. Cette distinction permet d’éviter toute confusion chez le consommateur. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 8 avril 2008, souligne l’importance de…
