-
Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret no 2009-1464, daté du 30 novembre 2009, établit un crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel, en offrant des aides financières aux producteurs. En…
-
Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2005-407, daté du 29 avril 2005, établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. Il concerne le crédit d’impôt destiné aux dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à soutenir financièrement la production en France, en modifiant l’annexe III du…
-
De nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005, publié au Journal Officiel, modifie l’annexe III du Code général des impôts. Il précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel. Pour plus de détails,…
-
Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
-
SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
·
Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
-
Baux de propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
-
Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
·
Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022
·
Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
-
SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle
·
Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
-
Cour de Cassation, 11 mai 2017
·
Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
-
Conseil constitutionnel, 30 mars 2017
·
Le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur la publicité télévisée, considérant qu’elle violait le principe d’égalité devant les charges publiques. Cette taxe, assise sur des sommes perçues par des régies publicitaires, ne tenait pas compte des facultés contributives des éditeurs de services de télévision. En effet, le législateur a méconnu le principe selon lequel…
-
Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
·
Le décret no 2009-1464, daté du 30 novembre 2009, établit un crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel, en offrant des aides financières aux producteurs. En…
-
Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code
·
Le décret n° 2005-407, daté du 29 avril 2005, établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. Il concerne le crédit d’impôt destiné aux dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à soutenir financièrement la production en France, en modifiant l’annexe III du…
-
Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques
·
Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
