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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Présentation de la société et du contrat de travail La société Synergee France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, est une société par actions simplifiée spécialisée dans le conseil en informatique et l’organisation administrative, ainsi que dans la conception et la diffusion de logiciels. Mme [D] [R] a été engagée par…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00733
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Présentation de la société StandardAero France La société StandardAero France est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008. Elle se spécialise dans la réparation et la maintenance des turbopropulseurs et des turboréacteurs, principalement pour l’aviation régionale et d’affaires, et emploie plus…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération de 3800 francs mensuels. L’entreprise, spécialisée dans les installations de dosage, était dirigée par son mari, Monsieur [A] [W]. Redressement…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Recevabilité de l’appel et qualification des demandes indéterminées dans le cadre d’une contestation médicale en milieu professionnel.
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : enjeux de la protection des salariés en milieu professionnel.
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte et licenciée en avril 2018. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant des faits…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : enjeux de la protection des salariés en milieu professionnel.
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste, entraînant un licenciement pour inaptitude en avril 2018. Contestant ce licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de…
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Licenciement et absence prolongée : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Critères d’éligibilité des organisations syndicales et transparence financière : enjeux et interprétations.
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour participer à un scrutin électoral. Le directeur général du travail avait initialement inclus le SCID dans la liste des organisations syndicales recevables, mais cette décision a été contestée par plusieurs syndicats. Le tribunal a…
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Critères d’éligibilité et transparence financière des organisations syndicales : enjeux et interprétations.
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la recevabilité du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour un scrutin électoral. Plusieurs syndicats, dont la CGT et la CFDT, ont contesté la décision du directeur général du travail qui avait retenu la candidature du SCID, arguant qu’il ne remplissait pas les critères…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Code du travail
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Code du travail : Ensemble des lois et règlements régissant les relations de travail Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
