-
Remplacement irrégulier des représentants au sein d’une instance de dialogue social
·
Le 25 novembre 2024, les sociétés du groupe Sodexo ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour annuler un vote effectué par un suppléant d’un autre CSE lors de la désignation des membres du CSEC. Lors de l’audience du 10 décembre, elles ont argué que chaque établissement devait avoir des représentants de son propre CSE,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01827
·
Contexte de l’affaire Les sociétés du groupe Sodexo, regroupées au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES), ont signé un accord le 11 février 2019, établissant la représentation du personnel. Cet accord divise l’UES en sept établissements distincts, chacun ayant son propre comité social et économique (CSE), ainsi qu’un comité social et économique central (CSEC).…
-
Obligations de déclaration et conséquences des omissions dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi
·
Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a débuté un contrat à durée indéterminée, mais a été licencié le 20 mai 2022. FRANCE TRAVAIL SERVICES a alors recalculé ses droits, lui réclamant un remboursement de 12 308,87 € et l’a radié. En opposition à cette contrainte, Monsieur [W] [O] conteste la somme, affirmant avoir cessé…
-
Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
·
Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03111
·
Exposé du litige Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a été admis à l’aide au retour à l’emploi, débutant le 25 juillet 2020, en contrat à durée indéterminée. Le 8 juin 2021, il a repris une activité salariée comme chef de rang dans la société [3]. Cependant, le 3 juin 2022, son employeur a…
-
Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 23/00643
·
Engagement de Monsieur [F] [L] Selon un contrat de travail non daté, la société Fekra Consulting a engagé Monsieur [F] [L] en tant que training manager-consultant à partir du 1er avril 2013. Le salarié, de statut cadre, devait travailler principalement à [Localité 5] et en région parisienne, avec des déplacements possibles en province et à…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03348
·
M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
-
Retraite d’office : une requalification en licenciement abusif pour un salarié âgé de 70 ans
·
M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
-
Retraite d’office : une requalification en licenciement abusif pour un salarié âgé de 70 ans
·
M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
-
Conflit sur la légitimité de la représentation syndicale dans une petite entreprise
·
M. [F], salarié de Geodis RT chimie Lacq, a été élu membre suppléant du CSE en juin 2023 et désigné délégué syndical par le syndicat FNST-CGT. Cependant, le 5 juillet, l’entreprise a contesté cette désignation, arguant qu’elle comptait moins de cinquante salariés et que M. [F] n’avait pas d’heures de délégation. La FNST-CGT a fait…
-
Licenciement pour motif économique pour réorganisation d’entreprise.
·
M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.694
·
M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.694
·
M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.513
·
M. [F], salarié de Geodis RT chimie Lacq, a été élu membre suppléant du CSE en juin 2023 et désigné délégué syndical par le syndicat FNST-CGT. Cependant, le 5 juillet, l’entreprise a contesté cette désignation, arguant qu’elle comptait moins de cinquante salariés et que M. [F] n’avait pas d’heures de délégation. La FNST-CGT a fait…
-
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00733
·
Présentation de la société StandardAero France La société StandardAero France est une société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008. Elle se spécialise dans la réparation et la maintenance des turbopropulseurs et des turboréacteurs, principalement pour l’aviation régionale et d’affaires, et emploie plus…
-
Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
·
html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
-
Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
·
html Embauche et Rémunération Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération de 3800 francs mensuels. L’entreprise, spécialisée dans les installations de dosage, était dirigée par son mari, Monsieur [A] [W]. Redressement…
-
Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
·
html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
-
Recevabilité de l’appel et qualification des demandes indéterminées dans le cadre d’une contestation médicale en milieu professionnel.
·
La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
