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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Compétence et représentativité syndicale : enjeux et limites dans le cadre des élections professionnelles
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Dans le cadre de l’élection des membres du CSE de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Le premier tour s’est tenu du 30 septembre au 7 octobre 2024, avec la participation du syndicat SUD Encadrement. Après la proclamation des résultats le 16 octobre, Monsieur [R] [Y] a été…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04930
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Contexte de l’élection Dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Ce protocole a établi le calendrier des opérations électorales, dont le premier tour s’est déroulé entre le…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.417
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente à partir du 11 mai 2009, et a ensuite occupé le poste de responsable d’agence. Procédure de redressement judiciaire Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CL services…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/02253
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Contrôle de l’URSSAF La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France concernant l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Mise en demeure et contestation Le 18 novembre 2019, l’inspectrice…
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Équilibre des charges de preuve en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires.
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des emplois
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, entraînant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de 1 621…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des ressources humaines
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Les sociétés Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, elles ont signé des accords avec des syndicats pour protéger les droits des salariés lors de réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été lancés, entraînant des…
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Interrogations sur la portée de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur
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Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente en mai 2009, avant de devenir responsable d’agence. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en février 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La liquidation judiciaire a été prononcée en mai 2019, entraînant son…
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Qualification des collaborateurs dans le cadre des cotisations sociales et des droits d’auteur
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Engagement et rupture du contrat de travail Mme [N] a été engagée par la société Craft Paris en tant que directrice de trafic et de qualité à partir du 1er juin 2002. À partir d’avril 2003, une convention de forfait annuel en jours a été intégrée à son contrat. Les parties ont convenu d’une rupture…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.797
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.798
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Contexte des sociétés Enedis et GRDF Le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l’exception des fonctions centrales de direction, fait partie d’un service commun établi par l’article L. 111-71 du code de l’énergie. Ce service couvre l’ensemble du territoire national et est composé de plusieurs directions régionales et unités opérationnelles nationales, ayant pour mission…
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Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10972
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Exposé du litige Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser plusieurs sommes à Mme [C] [I], incluant un rappel de salaire, des dommages et…
