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Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail malgré des contestations sur la formalisation.
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Mme [F] a reçu une promesse d’embauche de M. [M] pour le poste de directrice générale, avec une prise de fonction prévue le 13 mars 2017. Cependant, le 2 mai 2017, elle a commencé des démarches pour devenir auto-entrepreneur et a facturé des services à la société. Suite à l’acquisition de Cogefim Fouque par Foncia…
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Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité et interprétation des règles électorales.
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Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03408
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Engagement de M. [O] M. [O] a été engagé par la société Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication à compter du 5 février 2007. Cette société, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques, comptait huit salariés au moment de la rupture du contrat de travail, et appliquait la convention collective nationale des industries…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.726
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Engagement de M. [E] M. [E] a été recruté en tant que marin-cuisinier par la société Sea Investments par le biais d’un contrat à durée déterminée, couvrant la période du 5 mai au 30 septembre 2019, pour effectuer ses tâches à bord d’un navire. Demande en justice Le 10 juin 2020, M. [E] a saisi…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.936
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Organisation des élections professionnelles Les élections professionnelles au sein de la société Codirep ont eu lieu en février 2023, avec les résultats suivants : la Fédération des services CFDT a obtenu 51,29 %, la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services 17,36 %, la Fédération CFTC du commerce, des services et de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.892
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Engagement de Mme [W] Mme [W] a été engagée en tant qu’infirmière par l’association Coallia solidaire à partir du 1er novembre 2015. Licenciement pour faute grave Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 29 août 2019, reporté au 6 septembre 2019, elle a reçu une lettre de licenciement le 7 octobre 2019, invoquant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.466
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Engagement et Mandats de M. [E] M. [E] a été engagé par la société Alten en tant que technicien avec un contrat à durée indéterminée depuis le 14 juin 2004, classé en position 3.3 avec un coefficient de 500. À la fin de l’année 2019, il a exercé des mandats de représentant du personnel représentant…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.445
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Promesse d’embauche M. [M], gérant de la société Cogefim Fouque, a envoyé le 8 mars 2017 une promesse d’embauche à Mme [F] pour le poste de directrice générale, avec une date de prise de fonction fixée au 13 mars 2017. Démarches de Mme [F] Le 2 mai 2017, Mme [F] a commencé des démarches pour…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.792
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Contexte des élections professionnelles Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT des personnels des établissements Printemps Haussmann et Printemps siège a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans l’établissement Printemps siège de la société Printemps. Désignation des délégués syndicaux Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné un délégué…
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Licenciement contesté pour non-respect des règles de sécurité en milieu industriel
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M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
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Inégalité de traitement des marins face aux règles de preuve du temps de travail
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M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de…
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Validation des accords syndicaux et conditions de représentativité des organisations dans une entreprise.
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Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
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Licenciement et respect des délais : enjeux de la procédure disciplinaire
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Mme [W], infirmière depuis novembre 2015, a été licenciée pour faute grave après un entretien préalable. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud’homale, arguant que la notification de son licenciement était tardive, violant ainsi le code du travail. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de son licenciement, considérant que les fautes…
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Évolution salariale des représentants du personnel : enjeux et interprétations.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01281
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Présentation de la société et du salarié La société Groupe Pizzorno Environnement est une société anonyme immatriculée au RCS de Draguignan, spécialisée dans la gestion des déchets non-dangereux. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [G] a été engagé par cette société en tant qu’équipier de collecte par un contrat à durée indéterminée, à compter…
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Licenciement pour faute grave : Retards et comportements inappropriés au travail.
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Le Groupe Pizzorno Environnement, spécialisé dans la gestion des déchets non-dangereux, a licencié M. [G] pour faute grave le 6 janvier 2020, après plusieurs manquements, notamment des retards répétés et des comportements inappropriés. Malgré un entretien où il a reconnu ses erreurs, M. [G] a continué à enfreindre les règles. Il a contesté son licenciement…
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Conflit autour de la rémunération et des conditions de travail d’un formateur en alternance
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L’association Suger Formation, régie par la loi de 1901, a engagé M. [J] comme formateur à temps partiel en 2018. Son contrat a été modifié en 2019 pour augmenter sa charge de travail et son salaire. En mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaires et des indemnités,…
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Conflit autour de la rémunération et des conditions de travail d’un formateur en alternance
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L’association Suger Formation, régie par la loi de 1901, a engagé M. [J] comme formateur à temps partiel en 2018. Son contrat a été modifié en 2019 pour augmenter sa charge de travail et son salaire. En mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaires et des indemnités,…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
