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Remplacement irrégulier des représentants – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, les sociétés du groupe Sodexo ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour annuler un vote effectué par un suppléant d’un autre CSE lors de la désignation des membres du CSEC. Lors de l’audience du 10 décembre, elles ont argué que chaque établissement devait avoir des représentants de son propre CSE,…
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Obligations de déclaration et omissions – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a débuté un contrat à durée indéterminée, mais a été licencié le 20 mai 2022. FRANCE TRAVAIL SERVICES a alors recalculé ses droits, lui réclamant un remboursement de 12 308,87 € et l’a radié. En opposition à cette contrainte, Monsieur [W] [O] conteste la somme, affirmant avoir cessé…
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Licenciement et Harcèlement : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Critères d’éligibilité des syndicats et transparence financière : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour participer à un scrutin électoral. Le directeur général du travail avait initialement inclus le SCID dans la liste des organisations syndicales recevables, mais cette décision a été contestée par plusieurs syndicats. Le tribunal a…
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Éligibilité et transparence des syndicats : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la recevabilité du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour un scrutin électoral. Plusieurs syndicats, dont la CGT et la CFDT, ont contesté la décision du directeur général du travail qui avait retenu la candidature du SCID, arguant qu’il ne remplissait pas les critères…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Responsabilité des mandataires judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. Suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise en janvier 1998, elle a été licenciée en mai de la…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte et licenciée en avril 2018. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant des faits…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste, entraînant un licenciement pour inaptitude en avril 2018. Contestant ce licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de…
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Licenciement et absence prolongée : Questions / Réponses juridiques
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Recevabilité de l’appel en contestation médicale – Questions / Réponses juridiques
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
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Licenciement économique : enjeux de la preuve et de la motivation. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion entre Ertedis et sa société mère, Add-one. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M. [Y], qui a interjeté appel. La cour…
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Légitimité de la représentation syndicale en petite entreprise – Questions / Réponses juridiques
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M. [F], salarié de Geodis RT chimie Lacq, a été élu membre suppléant du CSE en juin 2023 et désigné délégué syndical par le syndicat FNST-CGT. Cependant, le 5 juillet, l’entreprise a contesté cette désignation, arguant qu’elle comptait moins de cinquante salariés et que M. [F] n’avait pas d’heures de délégation. La FNST-CGT a fait…
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Retraite d’office : requalification en licenciement abusif Questions / Réponses juridiques
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
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Retraite d’office : requalification en licenciement abusif Questions / Réponses juridiques
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
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Licenciement dans le secteur de la Culture : les critères d’ordre des licenciements – Questions / Réponses juridiques.
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La cour d’appel de Colmar a statué sur le licenciement de Mme [J] [V] par la S.N.C. ZENITH, jugé pour motif économique. Bien que le licenciement ait été considéré fondé, la cour a reconnu que l’employeur n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements, comme stipulé par l’article L. 1233-5 du code du travail. En…
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Faire une prière à la RATP : une faute grave ? Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Faire une prière à la RATP : une faute grave ?
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
