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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant contre Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique du 7 novembre 2024 a conduit à un jugement mis en délibéré…
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Vente forcée : enjeux et délais dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné Madame [U] [J] le 18 mars 2024, suivie d’un dépôt de cahier de conditions de vente. Un jugement du 20 juin 2024 a autorisé la vente amiable des biens, mais celle-ci n’a pas été réalisée dans le délai imparti. Lors de l’audience du…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.755
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Contexte de l’affaire La société Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U] en janvier 2011, avec la société SCI Hadis comme caution solidaire. Cette dernière a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier en garantie de son engagement. Procédure de saisie immobilière En mai 2015, la banque a délivré…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00174
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Assignations et Cahier des Conditions de Vente Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré des assignations à Madame [M] [J] épouse [Y] et à Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 14 décembre 2023. Jugement d’Orientation Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/00035
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Parties en présence La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par Maître Marie-Anne ESQUIE et Maître Elisabeth DE BRISIS, agit en tant que créancier poursuivant. Les débiteurs saisis, Monsieur [G] [P] [I] [S] et Madame [J] [H] [F] épouse [I] [S], sont représentés par Maître Nils CHOPLIN. L’audience publique a eu lieu le 7 novembre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00042
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Contexte de l’assignation Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a délivré une assignation à Madame [U] [J] le 18 mars 2024. Cette démarche a été suivie par le dépôt d’un cahier des conditions de vente au Greffe le 21 mars 2024. Jugement d’orientation Un jugement d’orientation en date du 20 juin…
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Conformité des ventes immobilières et radiation des hypothèques dans le cadre de procédures d’exécution
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La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [H] [E] suite à un commandement de payer daté du 13 décembre 2022. Après une assignation en mai 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 28 913,01 euros. En janvier 2024, le débiteur a été autorisé à vendre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/00060
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NATURE DE LA DECISION Contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, est une société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social à Marseille. Elle agit par l’intermédiaire de son Président du Directoire.…
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Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure
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En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose …. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
