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Vente forcée : enjeux et conditions de réalisation dans le cadre de la saisie immobilière
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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NATURE DE LA DECISION La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.…
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Vente forcée : enjeux de la réalisation d’une vente amiable non justifiée
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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NATURE DE LA DECISION La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02087
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
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Responsabilité et délais dans le traitement des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
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Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/00703
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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM des Yvelines de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France pour établir un lien de causalité entre la maladie de Mme [P] et…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais.
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 24/00024
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Constitution des prêts Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier de Picardie Champagne Ardennes a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts pour un montant total de 160.660 €, destinés à financer un immeuble situé à Abbeville. Le premier prêt, d’un montant de 18.000 €, était remboursable à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02809
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Contrat de location Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 31 mai 2023 pour garantir le paiement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02809
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Contrat de location Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 31 mai 2023 pour garantir le paiement…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/16118
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Non-respect des délais de dépôt Les appelants n’ont pas déposé leurs assignations au greffe avant la date de l’audience prévue pour le 23 octobre 2024. Ce manquement a soulevé des questions quant à la validité de leur déclaration d’appel. Invitation à soumettre des observations Le 23 octobre 2024, la cour a adressé un message via…
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Vente forcée et conditions de réalisation des transactions immobilières en cas de défaillance des débiteurs.
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Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts totalisant 160.660 € pour financer un immeuble à Abbeville. En mai 2021, la banque a mis en demeure les emprunteurs pour des arriérés de 4.156,44 €, entraînant la déchéance du terme. Le 22…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.755
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Contexte de l’affaire La société Banque populaire de Lorraine Champagne a accordé un prêt à Mme [U] en janvier 2011, avec la société SCI Hadis comme caution solidaire. Cette dernière a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier en garantie de son engagement. Procédure de saisie immobilière En mai 2015, la banque a délivré…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00174
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Assignations et Cahier des Conditions de Vente Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré des assignations à Madame [M] [J] épouse [Y] et à Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 14 décembre 2023. Jugement d’Orientation Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a…
