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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Vente forcée d’un bien immobilier en raison de l’inexécution d’un engagement financier
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00070
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Parties en présence La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, est une société anonyme de droit suédois, agissant en France par le biais de sa succursale. Elle vient aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. Les débiteurs saisis, Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], sont représentés par Maître…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Procédure judiciaire Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties ont été entendues, et l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Audience et mise en délibéré Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties présentes ont…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R] sur la base d’un acte notarié de prêt. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la créance de 190 230,87 €, permettant la saisie immobilière. Les…
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Conditions et modalités de la vente amiable en matière de saisie immobilière
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La société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, a engagé des poursuites contre Monsieur [M] [R] et Madame [K] [Z] [U] épouse [R], représentés par Maître Nicolas RICHARDOZ. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, le juge a constaté la validité de la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum…
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Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente forcée.…
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Conditions et limites de la saisie immobilière en l’absence d’engagement d’acquisition
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, représentée par Maître Gwendal Le Colleter, agit en tant que créancier poursuivant contre la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a constaté l’absence d’acte authentique de vente et a ordonné la reprise de la procédure de vente…
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Équilibre entre droit de propriété et droit au logement : enjeux et perspectives.
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Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à partir du 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le bail a été résilié par un jugement du 2 avril 2024, entraînant une expulsion. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter…
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Équilibre entre droit de propriété et accès au logement décent : enjeux et perspectives.
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Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] le 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le juge a résilié le bail et ordonné l’expulsion de la locataire le 2 avril 2024. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter les…
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Exécution des obligations de travaux et gestion des astreintes : enjeux et responsabilités des copropriétaires.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/04823
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Contexte du litige Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à compter du 28 juin 2023. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire par jugement du 2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/04823
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Contexte du litige Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] épouse [E] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à compter du 28 juin 2023. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire par jugement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a agi en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023 en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Dijon pour…
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Exécution des obligations financières et délais de paiement : enjeux et limites juridiques.
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Monsieur [P] [I] a engagé une procédure d’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, entraînant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE. En réponse, la SAS ERDE a demandé des délais de paiement, contestés par Monsieur [I]. Le tribunal a jugé irrecevables les demandes de production de documents de Monsieur [I] et…
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Exécution des obligations financières : enjeux de la demande de délais de paiement et de production de documents.
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Monsieur [P] [I] a délivré un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE, suite à un arrêt de la Cour d’appel de Dijon. La SAS ERDE a ensuite assigné Monsieur [I] pour obtenir des délais de paiement. Lors de l’audience, elle a demandé un acompte de 150.000 euros et un délai de grâce de 12…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/03802
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Exposé du litige Monsieur [P] [I] a engagé une procédure en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 juillet 2023, en délivrant un commandement de saisie-vente à la SAS ERDE le 15 novembre 2023. En réponse, la SAS ERDE a assigné Monsieur [I] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire…
