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Taux réduit de TICGN : enjeux d’éligibilité. Questions / Réponses juridiques.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales – Questions / Réponses juridiques
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux de la qualification d’activité et de la validation administrative.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
