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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [V] [D] ont constaté des fissures sur leur garage, qu’ils attribuent aux travaux de démolition effectués par leurs voisins, les époux [W]. Après avoir déclaré un sinistre à leur assureur, une expertise contradictoire a été mandatée. En 2016, les époux [V] [D] ont assigné les époux [W] et la société Easy BTP pour…
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Responsabilité en assurance auto et conduite sans permis : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, conduit sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, blessant M. [J], passager. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées et a jugé qu’il était entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Ce dernier a fait appel,…
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Incendie et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a été ouverte, mais le rapport n’a pas pu établir la cause exacte, laissant planer le doute sur une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation à…
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Incendie : enjeux d’indemnisation et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Protection des entreprises face aux aléas sanitaires : une clause d’exclusion remise en question
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Protection des entreprises face aux aléas sanitaires : une clause d’exclusion remise en question
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Origine de l’incendie : enjeux d’indemnisation et responsabilité des assureurs
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/11852
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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Incendie et responsabilité : enjeux d’indemnisation en cas de sinistre volontaire
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a été ouverte, mais le rapport n’a pas pu établir la cause exacte, laissant planer le doute sur une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/11852
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Déclaration de l’incendie Le 26 juillet 2015, un incendie a éclaté au deuxième sous-sol du parking d’un immeuble à [Localité 12], propriété de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] (RIVP), assurée par AXA France IARD. Deux véhicules ont été gravement endommagés, un PEUGEOT appartenant à Monsieur [W] et un KTM appartenant à…
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Prescription et responsabilité : enjeux d’une action directe en matière d’assurance.
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Les époux [V] [D] ont constaté des fissures sur leur garage, qu’ils attribuent aux travaux de démolition effectués par leurs voisins, les époux [W]. Après avoir déclaré un sinistre à leur assureur, une expertise contradictoire a été mandatée. En 2016, les époux [V] [D] ont assigné les époux [W] et la société Easy BTP pour…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/01021
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire M. [Y] [V] [D] et Mme [S] [X], les époux [V] [D], possèdent une maison à [Adresse 4] [Localité 12]. Leurs voisins, M. [B] [W] et Mme [U] [I], appelés les époux [W], détiennent le terrain adjacent à [Adresse 5]. En janvier 2014, les époux [W] ont reçu un permis…
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Responsabilité et garantie en matière d’assurance automobile face à la conduite sans permis.
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M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, conduit sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, blessant M. [J], passager. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées et a jugé qu’il était entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Ce dernier a fait appel,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.009
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Circonstances de l’accident M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, qu’il conduisait sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Ce véhicule appartenait à M. [H] [J] et était assuré auprès de la société [1]. M. [J], passager du véhicule, a été blessé lors de cet incident. Jugement du tribunal…
