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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD et le greffier Florence CHUPIN. [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudice moral, matériel, frais d’avocat et indemnité. L’Agent Judiciaire a proposé 8 500 € pour le…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision du tribunal du 13 janvier 2025 autorise le maintien de l’hospitalisation complète du patient, en raison de son état mental nécessitant des soins constants. Malgré une amélioration relative, son hospitalisation précédente a été levée en raison d’un certificat médical tardif. Les certificats médicaux fournis respectent les prescriptions légales, et l’avis psychiatrique souligne des…
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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Maintien nécessaire en milieu hospitalier pour stabilisation des troubles mentaux
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La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] repose sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui exige l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Son admission au centre hospitalier spécialisé est justifiée par une décompensation délirante et des idées de persécution. Les certificats médicaux confirment la nécessité d’une surveillance…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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La décision du tribunal du 13 janvier 2025 autorise le maintien de l’hospitalisation complète du patient, en raison de son état mental nécessitant des soins constants. Malgré une amélioration relative, son hospitalisation précédente a été levée en raison d’un certificat médical tardif. Les certificats médicaux fournis respectent les prescriptions légales, et l’avis psychiatrique souligne des…
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Fin de mesure d’hospitalisation et aide juridictionnelle accordée
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Maintien de la mesure de contention en raison de l’urgence psychiatrique
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Le 12 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a demandé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour M. [K], en raison de son état mental préoccupant. Cette requête, enregistrée au greffe, a été accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité et de santé mentale.
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [E] [Z] suite à une demande d’urgence. Le 11 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe. Conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Maintien de la mesure de contention en raison de l’urgence psychiatrique
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Le 12 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a demandé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour M. [K], en raison de son état mental préoccupant. Cette requête, enregistrée au greffe, a été accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Maintien d’une mesure d’isolement pour raisons de sécurité et de santé mentale.
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Le 28 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [E] [Z] suite à une demande d’urgence. Le 11 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a requis le maintien de cette mesure, enregistrée au greffe. Conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation du préjudice moral et conditions de détention.
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Le 25 septembre 2021, M. [E] [O] a été mis en examen pour violences avec arme et placé en détention provisoire. Deux jours plus tard, il a été relaxé. Le 16 mai 2024, il a demandé une indemnisation de 3 000 euros pour préjudice moral et 1 800 euros selon l’article 700 du code de…
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Indemnisation des victimes et contestation des rapports d’expertise : enjeux de la subrogation légale.
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Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Indemnisation du préjudice lié à une détention provisoire et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Indemnisation du préjudice moral suite à une détention provisoire contestée
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Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
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Prolongation de la rétention et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et de présentation devant l’autorité judiciaire.
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M. [G] [O], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Ruben Garcia, et d’une interprète, il conteste la prolongation de sa rétention. Le 7 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation, mais M. [G] [O] a interjeté appel. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00012
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Exposé du litige Monsieur [B] [X] a été reconnu coupable d’agressions sexuelles incestueuses sur mineurs de moins de 15 ans par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 28 novembre 2019. Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Les parties civiles, Madame [L] [P], Madame [I] [P]…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Comparution et Détention Le 18 décembre 2023, M. [O] [M] [W] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des accusations d’agression sexuelle. À l’issue de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 25 janvier 2024, et un mandat de dépôt a été émis. Lors de l’audience du 25 janvier, le renvoi a…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
